Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente de Scraptix fixent les modalités par lesquelles l'éditeur vend, aux Utilisateurs professionnels ou personnes physiques, des crédits numériques virtuels ("Packs de Crédits") permettant d'actionner les fonctionnalités de scraping du site.

2. Caractéristiques et Prix

Packs de Crédits : Les crédits vendus représentent le droit d'exécuter des requêtes sur les serveurs Scraptix. Chaque extraction ou page parcourue consomme des crédits, dont le barème est affiché en continu dans l'interface de l'Hôte.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros et s'entendent TTC. Stripe inc. gère exclusivement la logistique de facturation avec carte bancaire, sans que Scraptix ne stocke d'informations sensibles.

3. Pas de Rétractation / Non-Remboursement

En cochant la case relative aux CGV / en finalisant votre achat de crédits virtuelles via la passerelle Stripe, vous acceptez très spécifiquement la livraison immédiate du contenu numérique (à savoir vos crédits mis à disposition instantanément sur votre compte) et par conséquent, vous renoncez définitivement à votre droit de rétractation de 14 jours, conféré par l'article L221-28 du Code de la consommation pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.

Aucun remboursement ne sera concédé une fois un pack acheté et ajouté à votre compte, y compris dans l'hypothèse d'une panne (comme définie dans les CGU - par exemple les changements anti-bot de la plateforme Leboncoin), l'Utilisateur achetant un service "AS IS" (tel quel).

4. Fin et Perte des Crédits

Sauf mention contraire lors de l'achat, les crédits acquis sont non-expirables. Ils demeurent sur votre compte indéfiniment. Néanmoins, en cas de cessation définitive de l'activité du site Internet Scraptix, les crédits restants de tous les comptes seront perdus de fait, sans droit à un remboursement monétaire au prorata de l'achat initial.

5. Limitations et Force Majeure

L'Editeur du SaaS Scraptix ne peut pas garantir que les extractions commandées sont un succès immédiat en volume à cause de la limitation technique imposée par le site tiers ciblé. Si le processus avorte et affiche une erreur système interne, votre compte n'est généralement **pas débité des crédits** grâce à notre protection automatisée.